Permis construction véranda: Résumé de la législation

Vous avez toujours besoin un permis d’urbanisme pour la mise en place d’une véranda (en Flandre, Wallonie et Bruxelles). Il dépend de la surface et de l’hauteur de votre véranda si vous devez faire une demande de permis d’urbanisme simple ou une demande de permis d’urbanisme avec un dossier étendu. Si vous tenez compte de la surface, vous pouvez faire une demande de permis d’urbanisme simple qui vous permet d’économiser beaucoup d’argent. Vous éviterez en plus un tas de pièges.

 

Une petite véranda = Un dossier simple

En tenant compte des dimensions maximales, vous pouvez demander un dossier simple ce qui vous permet d’économiser beaucoup d’argent. Ainsi, vous n’êtes pas obligés de faire appel à un architecte et vous ne devez pas composer des dossiers étendues. Vous trouvez ci-dessous les dimensions maximales de cette véranda. Si votre véranda ne dépasse pas ces dimensions, vous pouvez donc demander un dossier simple:

  • La surface du terrain ne dépasse pas 30m²
  • La hauteur de la corniche ne dépasse pas 3 mètres
  • La hauteur du faîte de la véranda n’excède pas 5 mètres

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législation permis veranda

 

Une grande véranda = un dossier étendu

Si vous voulez mettre une véranda avec une grande surface ou une véranda à deux étages, vous devez faire usage d’un dossier étendu. Ce type de dossier est obligé si votre véranda dépassera les dimensions suivantes:

  • La surface de la véranda > 30m²
  • La hauteur de la corniche > 3 mètres
  • La hauteur du faîte > 5 mètres

 

Comment la demande de dossier se déroule?

L’approbation du dossier dépend de différents facteurs. Si votre maison se retrouve près de la maison voisine, des édifices publics ou si votre maison fait partie du patrimoine protégé, des services externes doivent être consultés. La municipalité tiendra compte des éléments suivants pour l’approbation de votre dossier:

  • De l’embarras possible des voisins p.ex. des regards / de la vie privée
  • Des conseils éventuels
  • Des réserves éventuelles (et fondées) des voisins

Une fois que la municipalité a formé une décision, le dossier est réexpédié au collège échevinal qui décide sur l’approbation. La plupart du temps, le collège échevinal suit le conseil de la municipalité. Vous pouvez trouver plus d’informations sur la demande des vérandas sur le site de l’aménagement du territoire.

 

Pendant les travaux de transformation

Au cours des travaux de la véranda, le permis doit être clairement visible au côté de la rue. Une fois que les travaux sont finis, vous pouvez enlever le document.

 

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